Depuis 2011, la certification PEB est obligatoire pour toute transaction immobilière (vente, nouvelle mise en location) ou lorsque les locataires le demande. Si le document n’est pas existant ou n’est plus valide*, ce document est nécessaire. Le certificateur se rend sur place pour évaluer la performance énergétique de l’unité. Pour cela, il analysera les caractéristiques de l’enveloppe de déperdition de l’unité et celles des installations techniques comme le chauffage et la ventilation.
Dans le cas d’une installation technique collective (par ex, chaudière desservant plusieurs appartements), le certificateur analysera aussi ses caractéristiques : l’accès à cet espace sera dès lors requis.
* Le document a une validité de 10 ans à compter à partir du dépôt du certificat. Si le document existe et est dans sa période de validité, mais si des travaux influençant la PEB (par ex : remplacement de châssis, remplacement de chaudière, installation d’une ventilation dans des espaces de vie,…) ont été réalisé après le dépôt de ce certificat, ce dernier doit être mis-à-jour.
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Lien : avec IF (voir Ann IF)
Le certificateur n’est pas responsable du résultat de l’ancien certificat. En effet, le protocole PEB en vigueur évolue, les preuves acceptables à disposition du certificateur n’étaient peut-être pas les mêmes,...